Code pénale

Code Pénal


INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE


Uriner sur la voie public

Amende 450 €


Non présentation de pièce d'identité (Visa/CNI)

Amende 90 €


Tapage sonore

Amende 180 €


Vandalisme

Amende 450€ / (si dommage important) 2 ans d'emprisonnement et 5 000 € d'Amende


Diffamation

Amende pouvant atteindre 2 000 € (10 000 € pour la victime) / 3 ans d'emprisonnement


Menace de mort

Amende 5 000 € (25 000 € pour la victime) / 10 ans d'emprisonnement


Menace de crime ou de délit

Amende 7 500 € (3 000 € pour la victime) / 6 mois d'emprisonnement
(en cas de circonstances aggravante ) / Amende 30 000 € / 10 ans d'emprisonnement


Harcèlement

Amende 5 750 € (1200 € pour la victime)
(en cas de circonstances aggravante ) / Amende 10 000 € / 5 ans d'emprisonnement


Insulte

Amende 1 000 € / 5 ans d'emprisonnement


Appel malveillant

Amende 5 000 € / 5 ans d'emprisonnement


INFRACTION ROUTIÈRE


Excès de vitesse inférieur à 20 klm/h (hors agglomération)
Amende 90€ + (- 2) points de permis


Excès de vitesse inférieur à 20 klm/h (en ville ou limité à 50km/h)
Amende 120 € + (- 3) points de permis


Excès de vitesse inférieur à 30 klm/h
Amende 180 €+ (- 3) points de permis


Excès de vitesse inférieur à 40 klm/h
Amende 180 € + (- 4) points de permis


Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Retrait de permis / mise en fourriere du véhicule / Amende 1 000 €


Excès de vitesse supérieur à 50 km/h avec récidive
Destruction du véhicule /Retrait de permis / Amende 5 000 €


Conduite sans permis de conduire

Amende 3 000 €


Consommation de produit stupéfiant au volant

Amende 2 000 € / Immobilisation possible du véhicule / Mise en fourrière immédiate du véhicule /Retrait de permis /jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.


Alcoolémie au volant

Amende 1 500 € / Suspension de permis pour 3 ans  /Immobilisation possible du véhicule /+ (- 4) points de permis /
Mise en fourrière possible du véhicule

Equipement non-conforme pour motocycliste (Casque)

Amende de 90 € + (- 1) points de permis


Stationnement gênant

Amende 90 €


Défaut de signalisation ou d'éclairage

Amende 90 €


Refus d'obtempérer

Amende 5 750 € / Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement / Suspension de permis pour 3 ans  / Destruction immédiate du véhicule /
Retrait de permis /Mise en fourrière immédiate du véhicule.


Conduite dangereuse

Amende 90 € + (- 2) points de permis


Délit de fuite

Amende 5 000 € /
Jusqu'à 15 ans d'emprisonnement / Suspension de permis pour 5 ans / Immobilisation immédiate du véhicule /
Mise en fourrière immédiate du véhicule / Confiscation du véhicule du propriétaire /Le versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.


INFRACTION DÉLICTUELLE


Outrage sur agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public

Amende 500 € / 3 ans d'emprisonnement si auteur unique

Amende 500 € / 10 ans d'emprisonnement par plusieurs auteurs


Vol

Amende 2 000 € / 10 ans d'emprisonnement


Détention de produit stupéfiant

Amende 2 000 € / 5 ans d'emprisonnement


Agression

Amende 5 000 € / 10 ans d'emprisonnement


Agression avec arme

Amende 25 000 € / 15 ans d'emprisonnement


Revente de stupéfiant

Amende 37 500 € / 20 ans d'emprisonnement


Revente d'arme

Amende 40 000 € / mis sous contrôle judiciaire


Trafic de contrebande

Amende 7 500 € / mis sous contrôle judiciaire / 10 ans d'emprisonnement


Possession d'arme illégal

Amende 5 000 € / mis sous contrôle judiciaire


Usurpation de la qualité de fonctionnaire de police

Amende 10 000 € / mis sous contrôle judiciaire / 10 ans d'emprisonnement


*Attention ! Le code pénal peut à tous moments être modifiée.